I... , domiciliés tous deux [...]

[D] [I] et les sociétés [4], [9] et [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs

ce dont il résultait que la relation commerciale avait été rompue sans préavis, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 442-6 I

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 851 FS-P+B+I+R

I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code

[H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-23.237 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

du décret du 8 août 1935 sur l' interdiction de gérer et d' administrer une société ; " aux motifs que la société I...n, dirigée par M.

/ que selon les articles I-4 relatif au travail en 2 x 8, II-6 et II-7 relatifs au travail en 3 x 8 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986

I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code

[O] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société MJA

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 M.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.671 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6,

[I] [J] à l'encontre de la société [9] » et, « statuant à nouveau, dit que la société [9] sera tenu de lui rembourser à la CPAM du [Localité 6] le montant des réparations accordées à Monsieur [I] [J],

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [R] Enoncé du moyen 6.

VIGNEAU, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° S 24-22.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

I..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 2°/ que le rejet de la demande

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.416 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour