-8 et L 642-12 du code de commerce.

juge-commissaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642

774 euros au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645

La société Sologne Développement invoque à l'appui de la recevabilité de son appel les dispositions de l'article L 641-9 II du code de commerce, aux termes duquel "les dirigeants sociaux en fonction au

X..., la cour d'appel a violé les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642

593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642

593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642

593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642

593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R.642

prescription et de pouvoir ainsi reprendre la saisie immobilière pour avoir paiement de la créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 643

proximité qui devait évaluer lui-même le préjudice dont il constatait l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 4 du code civil et 7 de la loi n° 89-642

seules sommes dues à l'URSSAF ; que s'agissant de ces dernières, la pièce en cause indiquait des montants très inférieurs à ceux retenus par la cour d'appel, soit 2 523 euros au 1er septembre 2015, 2 643

[D] en tant que titulaire de la marque, qui seule pouvait faire courir le délai de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a violé les articles 640 et 642-1 du code

civiques, civils et de famille pendant 5 ans, ainsi que la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 648

930,36 francs, ainsi que les arrérages à échoir de la pension due à Karine Y... selon un capital de 395 407,32 francs, et d'avoir par voie de conséquence déduit de la créance de Karine Y... la somme de 640

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 646

commune du Vernet aurait été impossible, de sorte que les acquéreurs n'avaient pas agi en nullité avec bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646

juillet 1965 ; 4 / que le juge doit procéder à un examen des pièces justificatives versées aux débats ; qu'en se bornant, pour condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 646

Code pénal ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur la culpabilité (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 226-13 du Code pénal et 26 de la loi n° 91-646