qu'il incombe à celui qui s'en prévaut de prouver que son adversaire a la possibilité de récupérer sur un tiers le montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en retenant, pour dire que les sommes allouées

résultant directement des agissements frauduleux du prévenu à son égard ; que la Cour, sur la base des faits qui lui sont déférés, trouve en la cause les éléments d'appréciation suffisants pour lui allouer

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 30 décembre 1982 le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à titre d'indemnité, alors, selon le pourvoi, que, si la réparation du

sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, allouée

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

les parties le 27 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et que, l'honoraire de résultat prévu dans le cadre de cette convention n'étant « pas limité aux sommes allouées

; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le montant des dommages-intérêts alloués

n'ont pas à être prises en compte dans le préjudice de [T] [O], alors, selon le moyen : 1°/ que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées

afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte ni profit pour la victime ; qu'il en résulte que deux indemnités ne peuvent être allouées pour réparer un même préjudice

de 102 313,49 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la compagnie d'assurances Sada Assurances, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer

la victime correspondant à la perte de salaires complémentaires, sans déduire le montant des revenus perçus par cette victime en sus des indemnités journalières ; "2 ) alors que la cour d'appel a alloué

par l'expert, tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle en paiement de ces factures, sans répondre aux conclusions soulignant que les factures impayées étaient incluses dans l'indemnité allouée

montant total de 1 200 000 francs ; qu'en cause d'appel, pour satisfaire aux exigences de la loi du 30 juin 2000, Mme X... a demandé à la cour d'appel de confirmer le capital de 600 000 francs à elle alloué

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 338,98 euros au salarié au titre des congés payés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. 5.

une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées

de la société Hôtel Aalborg, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Aalborg, par la société AJ partenaires, en qualité

Vu l'arrêt n° 275 F-D rendu le 3 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° E 18-11.162, formé par la société Hôtel Aalborg (la société Aalborg

Albert F... ; qu'il a également relevé que Mme X...