, et relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que les incendiaires avaient pu être des personnes dont le locataire devait répondre au sens de l'article 1735 du Code civil

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

des articles 175 et 177 du Code de procédure pénale, ne peut constituer, à lui seul, la preuve de l'absence d'infraction pénale caractérisée ; qu'en retenant qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif

170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17

L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1104 du Code civil ; ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE la société LE PRESSOIR avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « depuis

1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation d'une incrimination confère nécessairement un caractère calomnieux à la dénonciation

l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

457,30 €, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, et à laquelle s'ajoutera le montant de la TVA au

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre

L. 114-1 du code des assurances.

les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille

L. 1471-1 du code du travail dont se prévaut l'employeur, et non à celle de l'article L. 3245-1 du même code invoqué par le salarié. 8.

la détention afin qu'il statue sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du même code ; Attendu que le procureur général fait grief à l'ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure