4 et 5 du code de procédure civile.

1.4121-1 du Code du travail.

7, 8, 83, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 54/97) a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs qu'il est soutenu que Mme Le D

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 et

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et la lettre du 11 juin 2012 par laquelle l'avocat de M.

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de

L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 341-1, le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative

L. 1332-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

1134 du Code civil, ensemble les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil.

cela a été prétendu par l'auteur des propos litigieux, mis obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'en ne retenant pas les passages litigieux comme diffamatoires, la cour d'appel a violé l'article

C... en sont devenus emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

L 212-8 ancien du code du travail (repris aux articles L.3122-9 et suivants abrogés par la loi du 20 août 2008 mais dont les accords négociés avant cette date en application de ces textes, sont maintenus

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

G...entendu dans le cadre de cette enquête, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits