L 3253 20 du code du travail » ; Alors, d'une part, que la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire du salarié avec celui de collègues de même

soulevée par l'avocat du prévenu, du fait de la violation des dispositions des articles 529-10 et suivants du code de procédure pénale, l'avocat du prévenu invoque notamment que le parquet ne justifie

XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 2005, Stéphane X..., salarié de la société Ardennes

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

1315 du code civil (1353 nouveau).

qui a eu lieu le 20 juin 1997 vers 19 h 10, outre la porte chargement, trois portes d'accès au bâtiment dont une côté route, n'étaient pas verrouillées ; qu'au moment de l'incendie il y avait plus de

1315 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tereos, dont il est

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause le procès équitable suppose que le juge permette aux parties d'agir à armes égales et il lui incombe de tirer les

par Mme X... et l'impossibilité de la découvrir avant le prononcé de la sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-9 du code de commerce ; Mais

avril 2008 et a ainsi violé l‘article 1134 du code civil ; 2°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de

L. 3123-14 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008

, documents que l'employeur lui avait remis pour les besoins de la mesure de chômage partiel mise en oeuvre à partir du 14 mai 2012 ; qu'aux termes de l'article L.2315-8 du code du travail l'employeur

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués