et 23) ; que si le motif du jugement devait être considéré comme incorporé à l'arrêt, une censure s'imposerait pour violation des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

1382 du code civil » ; 1.

1147 du code civil, L. 452-1 et L 462-1 du code de la sécurité sociale, et L.230-2, devenu l'article L.4121-1 du code du travail, qu'elle a donc violés par fausse application, ALORS QUE

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

au 23 mai 2013, alors : 1°/ qu'en vertu de l'article 302 D I 2e a du code général des impôts, les pertes irrémédiables d'alcools, de produits alcooliques et de tabacs manufacturés ne sont pas soumises

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe à la chambre

X... la somme de 230 804, 10 euros, aux dépens de première instance et d'appel relatifs à la demande de la société PAD et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en

conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, après avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément aux prescriptions de l'article 16 alinéa 3 du même Code ; qu'en

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.