L. 122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs matériellement vérifiables, des motifs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge, la cour d'appel ne pouvait, comme elle

Malergeschäft ; qu'en pareille hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 561 du Code des douanes communautaires prévoyant que l'exonération totale des droits à l'importation

spécialisé, constitue une contestation sérieuse à raison de 8 428,89 euros HT [(235 544,10 euros + 232 312,50 euros)] – [(1 256,22 x 205,50) + (3 340,28 euros x 87,50 euros)] et de 28 737,38 euros HT

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-42 du Code du travail (devenu R. 233-45 depuis le décret du 11 janvier 1993), 592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

pénal nouveau ; 1562- 4o du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de l'infraction

239 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations

accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, L.232 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale,

aux créanciers, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cet arrêt, et modifier les droits et obligations de la SOCIETE GENERALE tels qu'ils résultaient de celui-ci, en violation des articles 4 et 5

la violation de l'article L. 233-2 du Code du travail, de l'article 10 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

de procédure pénale, qu'aux termes de l'article 2 dudit Code la réparation du dommage directement causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

Selon l'article L. 1 142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du médecin n'est mise en jeu qu'en cas de faute prouvée ; qu'en l'espèce M. Jean-Jacques X... reproche à M.

.. ; qu'il est fondé du fait de sa participation, au financement d'un bien propre à son épouse, à obtenir une indemnité dont comme il est prévu à l'article 1543 du code civil, le montant doit être déterminé

X..., l'Earl X... et la SCP D..., Trussart et Melin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

R. 233-16 du Code du travail ; que, peu importe à cet égard, le fait qu'elle ne serait utilisée que 8 jours par an, et qu'aucun accident ne s'y était produit auparavant; qu'Etienne B... confirme

B... ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

en son rapport, les prévenus qui ont eu la parole les derniers, les avocats des prévenus, le ministère public et l'avocat de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

par le code général des impôts ; que les éléments de fait, ainsi retenus par le requérant sont bien constitutifs des conditions limitatives strictement énumérées dans l'article L 16 B précité ; que l'existence

le salarié dans la situation antérieure, l'arrêt a violé les articles L. 236-11, R. 516-30 et R. 516--31 du Code du travail ; 3 / que ne relève pas de la compétence du juge des référés la demande d'un

L. 4121-1 ancien article L. 230-2, I , L. 4121-2 ancien article L. 230-2, II et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3°/ que Mme X... avait alerté son employeur, par un mot rédigé