724 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont

X... du 7 janvier 1991 énonçait que sa "créance résulte d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement, dont vous trouverez ci-inclus la photocopie à toutes "fins utiles"

L. 423-18 du Code du travail ; que la candidature de Mme Y... présentée par le syndicat a fait l'objet d'une action en contestation de la part de la société Thiercelin devant la juridiction compétente

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

de l'empêchement de celle-ci survenu au cours de la session, qui s'était ouverte le 17 avril ; Attendu qu'ainsi, dès lors que les prescriptions de l'article 251 du Code de procédure pénale ont été

[Q] », la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait du même

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

D... avait souhaité qu'une garantie contre le risque d'incendie soit éventuellement pris auprès de tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'elle

200 à 277 du code CIMA ; que l'article du code CIMA, unique article du Titre 3, intitulé " Dispositions transitoires " dispose que " Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai

civil; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 7 de l'acte du 25 avril 1991 M.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Jérôme Y... invoque les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail dont il résulte que : - l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième