des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

de bail, de sorte qu'en recherchant si des manifestations de volonté de la bailleresse avaient mis fin au contrat les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1722 du Code civil, 2°/ que

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan, incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / la

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme

du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne de son syndic bénévole, Mme [Y] [L], 2°/ à la société Groupe bâtisseurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

/ que, pour justifier légalement leur décision de retenir un manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en mettant à la charge de la commune d'établir

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [A], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [P] [U], veuve [A], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [J] [A], domiciliée

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

[K] [X], âgé de 82 ans, est décédé le [Date décès 1] 2013 à la clinique [2] de [Localité 3], où il était hospitalisé depuis le 28 avril 2013. 3.