L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

215 ter du Code des douanes, applicable aux faits de l'espèce, dispose que ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés à l'article 38-4 dudit Code doivent, à

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code : 6.

L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

455 du code de procédure civile.

313-4 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 4 / que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le fait de ne pas

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour