29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite du chef d'injures

[X] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-16.605 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société International

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

-1-1 du code de procédure pénale : M.

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que le "décompte général et définitif'' du 12 juillet 1993, qui avait fixé avec précision à "4 476 400 francs" le montant des pénalités de retard dues par la société

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation d'énumérer dans l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22. 9, L 2271-1. 8 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « La lettre d'observations retenait trois points et relevait, au point 1 une régularisation en faveur de la société contrôlée sur les deux années du

), au profit : 1 / de la société Parinordis, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle Paris Est, ..., BP 84, à Croissy-Beaubourg, 77422 Marne-la-Vallée Cedex 2, 2 / de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; qu'il y a lieu

QUE sur la violation des dispositions du code de la consommation : il résulte des articles L 312 - 7, L 312 - 10, et L 312 - 33 du code de la consommation que sous peine de déchéance totale ou partielle

P..., conformément aux dispositions des articles L. 642-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale, d'une part de déclarer son activité à la section professionnelle dont il relève dans le délai d'un