700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Dindar autos à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1-1 du Code

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aménagement de Provence à payer à Me Haas, la somme de 2 500 euros qui renoncera à la part contributive de l'Etat

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

l'article L411-37 in fine lui en laisse la faculté ; que la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle

1134 du code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable

222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Parisienne assurances ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société La Parisienne assurances à payer la somme

X... faisant valoir qu'il n'avait été procédé à aucune levée d'acte dans les termes de l'article 37 du Protocole judiciaire algérien du 28 août 1962, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.