[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que M. et Mme [N] ne se trouvaient pas dans la situation prévue à l'article L. 711-1 du code de la consommation et

/ que lorsque l'administration entend appliquer les pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si le contrat de prêt prévoyait le nantissement de trois contrats d'assurance vie, la souscription de ces contrats

décennale, pour condamner la société CG2A, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant les règles de la responsabilité

l'article L. 133-2 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

à sa demande, la Cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 23 décembre 1998 et L. 431-2, L 434,7, L 461-1 et L 461-5 du Code de la sécurité sociale. 2.

mai et le 24 mai 2013, la cour a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2./ ALORS QUE, lorsque l'employeur

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le recours de l'organisme social à l'encontre du tiers responsable s'exerce dans la double

L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil.

-1 et 314-1 du code pénal, et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté les époux [P] de leur demande d'indemnisation fondée sur les faits de recel d

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

L. 4122-1 du Code du travail ; 2.