427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 432 du Code pénal ; Attendu que Sylvie X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur le droit de visite et d'hébergement de son fils

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles premier et quatre du code minier » ; qu'aux termes de l'article L 512-17 alinéas un, deux

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que "Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur mandant est civilement responsable

En application de l'article 512 du même code, ces dispositions sont également applicables devant la chambre des appels correctionnels. 9.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 435, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

1er alinéa 1er de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-2 du code des transports, seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

122-5 et 222-11 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

que la procédure légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ainsi que de l'article 51 de la convention collective nationale

4 du code de procédure civile ; 5°/ que, le 5 mars 2007, Mme [J] [P], médecin du travail, a déclaré M.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été fait et prononcé en chambre du conseil ;

624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des dépôts de dessins effectués par la société Aprim graphic ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 512

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à son poste

, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

388-5 du code de procédure pénale sans examiner le bien-fondé de la demande de communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au regard des exigences formulées dans l'article préliminaire

459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, 132-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, rejeté