AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310327
17 octobre 2019
17 octobre 2019
(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 221
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100257
14 février 2019
14 février 2019
au bordereau des pièces annexées aux conclusions de l'exposant et que sa communication n'était pas contestée par le conseil départemental, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle