René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ...

un droit à déduction de TVA indue et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'ainsi également, la société Sarl avec associé unique Courtage Land est présumée avoir minoré

COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA MINERVE " ET AUTRE C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL.

collectée pour un montant de 43 842 euros » pour l'année 2008 ; qu'en se bornant à considérer qu'il était incompréhensible que la déclaration fût difficile, si ce n'est lorsqu'il a été décidé de la minorer

1999 qui porte sur une somme de 283,91 euros qui est supérieure à la somme de 1 000 francs (152,45 euros) prévue à l'article 1741 du Code général des impôts ; que Marius X... est poursuivi pour avoir minoré

établissait les devis et les remettait aux clients, puis il encaissait une partie de la somme, à titre d'acompte ou " pour la pose " du matériel, et transmettait à l'entreprise des devis ou bons de commande minorés

sans qu'il soit nécessaire de retenir à l'encontre de Jean-Pierre X... que des manoeuvres frauduleuses ont été employées ou que des omissions de déclarations avaient pour finalité de dissimuler ou de minorer

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si les remises de 25 % consenties habituellement par la société Frédéric M, venant minorer

taux plein en fonction de la durée d'assurance, ainsi que de la durée de périodes reconnues équivalentes ; que, lorsque le taux plein n'est pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré

devant le juge des référés, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle était prête à construire à ce prix ; qu'en énonçant que les société Sinvim et Sopra n'avaient pas commis de faute en refusant l'offre minorée

civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré

le bailleur en a assumé la charge, directement ou bien indirectement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le loyer fixé lors du premier renouvellement du bail, en 1984, avait été minoré

permettre d'exercer une activité" ; 4 ) que la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas au juge d'instance de la minorer

la société Gladworld France au prix de transactions intervenues dans le secteur pour des biens similaires neufs, l'ordonnance en a déduit qu'il pouvait être présumé que la société Gladworld France a minoré

la gratification de 1/12e la rémunération globale brute mensuelle effectivement perçue par Mme X... de 1995 à son départ de l'entreprise en 2001, laquelle comprenait le salaire de base contractuel minoré

modifiées et que le grief d'insubordination énoncé dans la lettre de licenciement est réel ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave, sans faire état d'une quelconque circonstance de nature à minorer

branchements de chacun des logements devait être décomptée dès lors que l'usager est raccordé au réseau par un compteur et un branchement uniques ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant propre à minorer

parcelle ; qu'en allouant cependant à cette dernière une indemnité de dépréciation à hauteur de 215 807, 20 euros au motif que le recul des limites et la diminution de surface ont pour conséquence de minorer

[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

contrainte peut se limiter à se référer à une mise en demeure, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle vise expressément les émissions rectificatives, dès lors qu'elle réclame le paiement de la somme minorée