I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de

spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 1996) se borne

-T. aux torts du mari, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, se borne à examiner, par motifs propres et adoptés, la situation financière de Mme A. ; Qu'en statuant ainsi,

. ; Attendu que l'arrêt attaqué, "statuant avant-dire droit au fond", se borne à ordonner une mesure d'expertise sans trancher une partie du principal; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne

W... de rendre plus difficile l'accès au bois du bailleur au risque d'en compromettre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la

Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge se borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ;

, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'il ne justifiait d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Pierre Bory, dont le siège est ...

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son

tant sur le pourvoi principal formé par la société Techniques bois matériels que sur le pourvoi incident relevé par la société A'Tout bois ; Donne acte à la société Techniques bois matériels du désistement