et qu'il a été écroué à la maison d'Arrêt de Moulins Yzeure sur mandat de dépôt décerné le 11 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

opérations de visite et de saisies intervenues les 18, 19 février et 15 mars 2016 dans les locaux de la société Chubb France ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances avocat-client

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Advenis Property Management, de Me A... , avocat de la société Neouze-Clément-Gousse, ès qualités, et

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saint-Clément

: Sur le pourvoi formé par la société Velux France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que lorsque le client est une personne morale, le secret professionnel s'étend à toutes les correspondances échangées entre l'avocat

afférentes à des achats effectués pour des montants de 140 et 120 francs, ces sommes ayant été encaissées sans avoir été comptabilisées sur la machine enregistreuse et sans qu'aient été remis aux deux clientes

que la chambre d'accusation a renvoyé le prévenu (Pierre Y...), ancien préposé d'une banque (la BNP), devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance par détournement au détriment d'un client

l'argumentation de la requérante, rappelé ses diligences et demandé la confirmation de la décision querellée" ; qu'en ne s'étant pas assuré que ces conclusions avaient été portées à la connaissance de la cliente

agence d'expertise comptable qui, durant l'exécution de son préavis, déclare publiquement et à plusieurs reprises que le cabinet cessera son activité après son départ, conduisant ainsi au départ de 20 clients

à des conditions préférentielles; qu'en se bornant à la seule constatation inopérante du versement de cette cotisation par les clients non salariés pour estimer que la fourniture gratuite de la carte

mandat entre la Banque et l'Apporteur, ni de la circonstance que ce dernier, en sa qualité de courtier, démarche d'autres banques dans le cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client

mandat entre la Banque et l'Apporteur, ni de la circonstance que ce dernier, en sa qualité de courtier, démarche d'autres banques dans le cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client

de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et qu'ils travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, et sans rechercher, comme

elle y était invitée, si la complémentarité des activités des sociétés Mory global et DHL Express, le fait que la majorité des clients de la société Mory global étaient des clients de la société DHL Express

[S] n'est pas le seul client bénéficiaire de fonds détournés par M.

Clément X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

au bordereau de communication de pièces une liste des clients de la société Label finance dont il ressortait que ce sont bien les clients de la société Label finance qui avaient été démarchés par M.

Après avoir relevé que l'article 6 du contrat stipulait que la commande était « faite par le client directement à Matrex » et la facturation « effectuée directement au client par Matrex », l'

demande de nullité du prêt pour dol ou erreur du Crédit agricole, avait retenu que ce dernier ne pouvait être considéré comme "taisant ou réticent à donner quelque information ou mise en garde à sa cliente