; AUX MOTIFS QU'un seul et même acte en date du 12 décembre 1975 contient l'état parcellaire du lotissement, le règlement du groupe d'habitations et les statuts de l'AFUL « Les Grands Taillis » à Corbas

en qualité de délégué syndical central au sein de la société Omnitrans le 31 juillet 2006, seul le tribunal d'Instance du lieu du siège social de cette société située dans le département du Rhône à Corbas

ALORS QU'UN CHANTIER DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE INSTALLE SUR SON TERRAIN, FIT CLORE LEDIT TERRAIN, COMBLA LES FOUILLES QUI Y AVAIENT ETE PRATIQUEES POUR Y IMPLANTER DES SUPPORTS DE CABLES, ET

PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DES LOIS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE CONTRA

s'appliquer à tout navire français sur l'ensemble du territoire français y compris dans les Terres australes et antarctiques ; d'où il suit qu'en déclarant que l'armateur pouvait néanmoins invoquer un droit contra

infirmatif attaqué (Rennes, 22 mars 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la seule circonstance que le mode opératoire, prévu par le constructeur de la presse, ait été contrarié

rechercher si elle n'avait pas empêché l'assureur d'agir en nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil, ensemble l'adage contra

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, ont été entendus M. le président en son rapport, Abdelatif X... en son interrogatoire et ses moyens de défense, Me Corbet

certificat médical du docteur B... établi par le docteur D... et invoque les prétendues contradictions affectant les déclarations de la partie civile, il résulte de la procédure que Jean-Pierre X..., contrarié

intervenants ne sauraient avoir plus de droit que les parties initiales au procès, qu'on ne saurait enfin écarter la fin de non recevoir pour des motifs tirés du fond du droit, à savoir le caractère contra

En l'occurrence, la construction ayant été contrariée par la volonté de M. G...

convention le liant à l'intimé ; que le fait qu'il ait ensuite vendu son fonds de commerce à un moindre prix, qu'il ait connu une baisse de son chiffre d'affaires, ou qu'il ait été moralement affecté et contrarié

Mme X... a également communiqué un certificat médical en langue portugaise daté du 31 juillet 2003 et un autre certificat médical en langue française non daté desquels il ressort qu'elle a consulté à Coïmbra

. ; que ce dernier ayant accepté de reprendre le véhicule contre livraison de Jean-Paul Z... d'un véhicule Opel "Corsa" qu'il avait déjà utilisé, le préjudice, exactement apprécié par les premiers juges

Fonds de garantie seront reprises plus loin ; qu'à la suite d'un appel téléphonique anonyme, signalant le manège suspect de plusieurs personnes autour d'une voiture blanche de marque Opel, de type Corsa

Guy Robert, domicilié 78 rue Maurice Frandin, 69003 Lyon, 62 / à Mme Marie-Thérèse Robert, domiciliée 4 rue Paul Bert, 69960 Corbas, 63 / à M.

mars 2009 par laquelle il conteste son licenciement, Bruno X... indique que depuis son entrée dans la société il a accompli 30 heures supplémentaires, surtout au mois de juillet sur le chantier de Corbas

LE CAS DE L'ESPECE ; AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, ALINEA 5, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE "CONTRA