. ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COUTS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR ESTEBAN POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., AVEC LESQUELS IL AVAIT CONCLU UN MARCHE

D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

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A PAYER A LA SOCIETE "TEMPIER AIME" LE PRIX DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA "SOCIETE EXPANSION ET VALORISATION AGRICOLE DU LUBERON" (E.V.A.L.), LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE S.E.C.A.

LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE "LA BANQUE DE LA HENIN" (LA BANQUE) ET LA SOCIETE "SEBAP", AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A ECHOIR, LA COUR

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR

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L'URSSAF explique dans sa note en délibéré devant la cour que la somme de 3 941,89 euros a été ventilée comme suit : 3 351 euros au titre des cotisations du quatrième trimestre 2012, 518 euros au titre

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