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26 685 résultats pour « Delval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213e1

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 15 mois le délai

Source officielle

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CC

soc

61372207cd580146773f9a80

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

le pourvoi, que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés à condition d'en informer les salariés et les institutions représentatives dans un délai

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd90e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance par cette dernière du délai de six mois prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'Administration a proposé à M.

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200373

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138b5

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

négociation de contrats d'échange de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se trouve la société HPC, (société BBT) en concurrence déloyale

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144ec

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

dernière ayant été mise en redressement judiciaire, ils ont créé en mai 1992 une société France conditionnement automatique ; que reprochant à ses anciens salariés d'avoir commis des actes de concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 26 avril 2017, les sociétés VF International SAGL et VF J France (les sociétés VF) ont assigné la société Artextyl en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire puis, le

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740604f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

supérieur au délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded9

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

" pour rendre sa sentence et la porter à la connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00912

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

les motifs de l'arrêt qu'elle a rendu le 6 décembre 2016, déboutant la société Les Productions de la Baleine de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Gaumont Télévisions à propos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

déloyale que si elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que M.

Source officielle
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comm

61372305cd5801467740470c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

de non-concurrence avec un établissement dont l'activité est similaire à la sienne, commet une faute engageant sa responsabilité en poursuivant une relation de travail qui réalise une concurrence déloyale

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CC

comm

613722bfcd58014677400f8f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil : alors, d'autre part, que seul celui qui justifie d'un intérêt légitime peut prétendre exercer une action en concurrence déloyale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00236

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Soutenant que la société Escale immobilier avait commis des actes de concurrence déloyale, la société Boix immobilier l'a assignée en dommages et intérêts.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315019

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si le délai exprimé en semaine doit suivre le régime des délais exprimés en jour par simple remplacement du terme jour par le terme semaine, il y a lieu de considérer que le délai a commencé à courir la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Eurisol sur la réglementation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201050

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

arrêts des 9 avril 2015 et 16 juin 2016 : Attendu que la société Façonnable fait grief à l'arrêt du 9 avril 2015 de constater qu'elle n'avait pas procédé à la notification de ses écritures dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200958

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du délai a pris fin le 29 avril 2015 ; que l'appel interjeté par Mme P... le 22 mai 2015, dans le délai d'un mois à compter de cette date, était donc recevable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire,

Source officielle