charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; " que l'excédent de salaire a été versé à X... en pleine propriété et non à titre précaire et que son paiement n'est donc

que les renseignements recueillis par les policiers auprès de toxicomanes, déclarant se livrer en stupéfiants auprès de l'intéressé, et qui ne font que conforter les constatations effectuées, ne sont donc

X..." et que les énonciations de l'arrêt de condamnation ne concordent donc pas avec celles de la feuille des questions" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Ministre des Affaires Etrangères portugais fait connaître que la décision rendue par le tribunal de Loule " a acquis la force de chose jugée le 19 avril 1998 ", donc

sanctionné pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ; que la révocation du sursis est une sanction de nature pénale ; qu'elle ne peut donc

eux-mêmes portés caution solidaire du prêt pour un montant identique à celui de Joseph X... et que, comme lui, deux d'entre eux, ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier ; "... qu'il n'est donc

l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc

sont souverain pour déterminer le montant des indemnités ; que l'utilisation du barème de capitalisation de rentes issu du décret du 8 août 1986 est facultative pour le juge ; que la cour d'appel a donc

le texte de l'article 222-13,6 , aboutit, lorsqu'il est appliqué à des conjoints séparés en raison d'une instance en divorce, a faire peser sur eux les mêmes obligations que sur des époux mariés et donc

commun ne peut être étendu au-delà de ce que prévoit la loi ; que le droit commun de la responsabilité suppose que le demandeur prouve la faute qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc

procédure civile; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'apprécier les heures effectivement réalisées par le salarié, et donc

l'intervention ; qu'il était constant, en l'espèce, que les soins litigieux avaient été prodigués par le même praticien sur les mêmes patients, dans les 10 jours de l'intervention ; qu'il n'y avait donc

des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'il appartient donc

constater" dans son dispositif la résolution de la vente et énoncer dans ses motifs que celle-ci n'avait jamais pris corps, en raison de l'absence d'accord des parties sur l'objet de la vente ; qu'ainsi donc

selon le pourvoi, que la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est limitée aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre ; qu'il ne lui est donc

visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que cette délégation ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et ne peut donc

X... ne comportait pas d'horaire déterminé et qu'il lui appartenait donc de prouver qu'il avait travaillé à temps complet pour M.

.; que la faute de l'Administration a donc abouti à la création d'une servitude d'écoulement des eaux à la charge du fonds des époux Y...; que cette atteinte grave au droit de propriété par la création

référés incompétent, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au juge des référés judiciaire de faire cesser un trouble manifestement illicite qui émane d'une personne privée; qu'il est donc

référés incompétent, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au juge des référés judiciaire de faire cesser un trouble manifestement illicite qui émane d'une personne privée; qu'il est donc