______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Douai

observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale et la décision du conseil d'administration de la CPAM de Douai

Marc-Albert X..., demeurant ... les Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Bidermann Europe PFL, société anonyme

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

Henri Y..., demeurant à Dunkerque (Nord), 18, place du Palais de Justice, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Elisabeth

respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société Versmée et Cie, société anonyme dont le siège social est

Roussel, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de l'association des Paralysés de France, dont le siège est .

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des sociétés Arjeca et Liola, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Douai

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Tetar Transport, dont le siège est ..., défenderesse

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) la société Nouvelle du comptoir tuilier du Nord, société duroupe des

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Petit-Attiches (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

pourvoi formé par la société Au Logis Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Masny (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai

pourvoi formé par le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Bassée (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est 1

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant La Chaumière, avenue du maréchal Foch, 62520 La Touquet, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai

Mostefa Y..., demeurant ..., appartement 801, 59500 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M.

patrimoines des sociétés de ce groupe, peu important que chacune de ces opérations délictueuses puisse être aisément identifiée; qu'en estimant que de tels faits, relevés par l'arrêt de la cour d'appel de Douai