AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d219ba5988459c481b8
8 avril 2004
8 avril 2004
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486
2 juin 2021
2 juin 2021
[E] [P] engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653
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