nu-propriétaire soit appelé à la procédure de renouvellement ; que la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé dont Mme X... était usufruitière faute

et moyennant une juste et préalable indemnité ; que l'exercice du droit d'agir en justice, de s'y défendre ou d'intervenir pour appuyer les prétentions d'une partie ne dégénère en abus qu'en cas de faute

Y..., engagé le 25 mars 1969 par la société anonyme Pierre Johanet et fils, en qualité de dessinateur, a été licencié le 15 octobre 1987 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ; Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Villodre fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur suppose que

le gênait et qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle suppose que soit établie une faute

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose livrée ; qu'il incombe à l'acheteur d'établir sa faute

lui ont fourni aucun document pour le faire; qu'elle ne disposait d'aucun moyen coercitif pour forcer ses clients à les lui fournir; qu'en jugeant cependant que la société Fiduciaire avait commis une faute

X... s'est rendu coupable envers la compagnie caractérisait une faute justifiant la révocation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 12 et 20 et 26 du statut précité; Mais attendu

X... prétendait que le CIC avait commis une faute en dénonçant la convention de compte courant, sans préavis, par courrier du 29 mai 1986, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité,

professionnel de cette maladie ayant été reconnu après son décès, survenu le 28 décembre 1997, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2002, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour faux, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et le second

C'est prendre le lecteur pour un parfait débile ; C'est surtout ouvrir la porte à tous les abus mensongers ; A quand la profession de faux témoin de service ?

les conditions générales de la Centrale"; qu'à cet égard, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que Denis X... avait dissimulé l'accident en cause afin de ne pas voir rejeter son annonce faute

certificat de travail, de fausses fiches de paye et de fausses notes d'honoraires destinées à justifier une partie des débits de son compte au profit de Joëlle Z... établissent au contraire qu'il a de

Maurice O... à garantir intégralement la SCI de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute commune, qui avait été