Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller

à Ludovic X... et à Melle Emilie X... est devenu usufruitier du quart de cette même propriété indivise ; par jugement du 17 avril 2012, le juge de proximité de grande instance de BRIVE LA GAILLARDE a ordonné

Gaillard, - Mme Gaillard, - M. Jean Ligot, - M. Pierre Rochefort, - Mme Claudette Delhomme, - M.

ATTENDU QU' IL APPERT DE L' ARRET ATTAQUE QUE X...A ETE DESIGNE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE L' ASSISTANCE MUTUELLE DE MARE- GAILLARD

PAA) dont le gérant était Jean-Paul Y..., a vendu, en 1988, à la société SCAPAV, plus de 300 000 bocaux présentés comme étant du foie gras d'entier, lesquels ont été entreposés en gare de Brive-la-Gaillarde

Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde

déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde

Jean-Louis, contre le jugement du tribunal de police de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 26 novembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde

Pascal, contre le jugement du tribunal de police de BRIVE-LA-GAILLARDE, du 20 novembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde