d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte et orange, avec une tarification et une durée de stationnement différentes a pour objectif de permettre une plus grande

Z..., l'avis reçu par ce dernier du vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé du contrôle des expertises et qualifié par lui d'ordonnance de taxe, et que, s'il ne pouvait s'agir d'une

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Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Granit aménagement, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Bastiaise de Granit

Y... l'a assigné, ainsi que le GAEC, devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi

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X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

tendaient au paiement d'un honoraire complémentaire ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande

X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

R..., en qualité de président du tribunal de grande instance de Cusset, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M.

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

Le 6 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement.

de la violation de l article 575 du Code de procédure pénale, des articles 29, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le tribunal de grande