Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, mentionnent l'un et l'autre qu'après lecture l'inculpée a persisté et signé avec le juge d'instruction et le greffier ; Attendu que ces mentions et la certification faite par le greffier établissent

; qu'en l'espèce, l'ordonnance figurant au dossier comporte uniquement les mentions apposées par le greffier, de la notification de l'ordonnance à la partie civile par lettre recommandée le 25 juillet

Cet appel a été transcrit au greffe du tribunal judiciaire de Bastia le 27 juillet 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 91-45.844 et T 92-40.128 formés par la société Transports Griset, sise Le Pelet,

sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Robin" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

par le greffier » ; que M.

du tribunal de commerce est exclusivement habilité à signifier au débiteur le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en aucun cas, le greffier du tribunal de commerce ne peut donc prendre

qu'à supposer que le point de départ de ce délai ne puisse être fixé au jour du jugement d'ouverture, il doit courir, au plus tard, à la date à laquelle le jugement d'ouverture est communiqué par le greffier

dépôt des mémoires ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction n'a pu, sans se contredire, statuer ainsi, après avoir énoncé que les mémoires produits par le détenu ont été visés par le greffier

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que par requête du 7 mai 2002, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Ouest (CEIFO) a saisi

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public ni le greffier

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier