pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait valoir que les parts avaient été vendues à leur cours le plus haut

X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du

Rouen, 17 février 1994), que les époux B..., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance de la perception de Duclair à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie

L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande formulée au titre de l'honoraire de résultat facturé à hauteur de 7 000 euros HT, de limiter à la somme de 3 600 euros TTC le solde d'honoraires

[V], son absence de relevés bancaires, l'opacité de sa gestion, les flux financiers anormaux opérés sur son compte courant d'associé à hauteur de plus de 1,3 million d'euros, ses retraits importants en

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential mdb est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential promotion est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté qu' "à hauteur

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et pièces qu'ils avaient transmises ou déposées à hauteur de cour, et en conséquence, de les débouter de leur demande de démolition

[A] a assigné en restitution de ces sommes la banque qui a appelé en intervention forcée Mme [A] afin d'obtenir sa garantie à hauteur de 105 000 euros.

International à hauteur de 3 098 000 francs et de la société Tissa à hauteur de 5 832 000 francs ; que ces manipulations comptables ont conduit l'administration fiscale à rembourser indûment la TVA à hauteur

X..., domicilié [...] , 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'association Adapei de Haute-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Auto finance, son commissaire à l'exécution du plan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la SCI à hauteur

L... et de la société G..., Q..., M... et associés, de Me Haas, avocat de la société Immobilier Monceau holding, l'avis de M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer personnellement débitrice du comptable public à hauteur de 700 022,20 euros, alors « 1°/ qu'en statuant sur la prescription de l'action en recouvrement du comptable

annexé : Attendu que les sociétés Icade et Axa font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés GFC et FAD à garantir la société Icade des condamnations prononcées à son encontre à hauteur

Henri Z..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), 3 / de M.