demandé devant le tribunal de grande instance que la convention, mettant fin au bail, soit déclarée nulle comme constituant un acte interdit par l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 sur le bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09005), que la société civile immobilière Boston (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit bail

Y... ont assigné la société Schutzenberger en sollicitant l'annulation des mêmes contrats de fourniture et de location-gérance et la requalification de ce dernier en bail commercial; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 2004), que la SCI Josia a donné à bail à M.

formé un dire à l'effet "de faire préciser au cahier des charges, qu'elle entend poursuivre aux enchères la vente du fonds de commerce..." "...à charge pour l'acquéreur de l'immeuble de consentir un bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOFI A DONNE A BAIL A MME X...

DELAIS DE PAYEMENT ET DE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " CHEZ MA COUSINE " FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESILIATION DU BAIL

FRUITS ET PRIMEURS A SENS, ..., DANS LA VILLE, OUTRE LE SIEGE DE SON ENTREPRISE, DIFFERENTS DEPOTS ; QUE, POUR S'EN SERVIR COMME D'UN PARC AUTOMOBILE, IL A ACQUIS, LE 9 AOUT 1956, AVEC DROIT AU BAIL

PRETENDU QUE LES LOCAUX PAR LUI DONNES EN LOCATION ETAIENT DES LOCAUX DE PLAISANCE, AIT SOUTENU QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE

l'arrêt déféré, que M. de X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Provolec envers la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP Lease) au titre de quatre contrats de crédit-bail

SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AU PRENEUR NE PREND PAS NAISSANCE A LA DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE ADRESSE SOMMATION AU LOCATAIRE DE L'EXECUTER MAIS A CELLE OU, EN VERTU DU BAIL

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1990), que Mlle E..., exploitant un fonds de commerce dans des locaux qui lui ont été donnés à bail

X... de lui donner à bail à construction différentes parcelles dont certaines appartiennent en indivision à MM.

X... a donné à bail à la société Zed Distribution des locaux à usage commercial, sis ... ; que des actions de cette société ont été cédées par la société Kopi Distribution à la Société "général discount

société Le Château Ecossais n'ayant pas soutenu, en ses conclusions d'appel, que ses écritures constituaient la sommation prévue par l'article L. 451-5 du Code rural, le moyen, de ce chef nouveau, mélangé

1994), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à la société Rennes Montparnasse, lui ont, le 20 février 1990, délivré congé en refusant le renouvellement du bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2000), que la commune de la Ferté sous Jouarre (la Commune), propriétaire d'un appartement donné à bail

(les consorts Y...) se sont engagés à donner à bail à Mme Z..., pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1998, des locaux à usage commercial ; que cet acte, qui devait être réitéré en la forme

1970 ) QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE TEXAL, UNE OPTION POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DONT NYTRAI ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT DONNE A BAIL

X..., propriétaire d'une maison prise à bail par Mme Y..., qui avait quitté les lieux, a fait assigner sa locataire en paiement de loyers arriérés ; que Mme Y... ayant demandé la restitution du dépôt de