Z... un prêt hypothécaire que ce dernier n'avait pas entièrement remboursé, a perçu, le 22 mars 2002, dans le cadre de la procédure de distribution du prix après jugement d'adjudication de l'immeuble hypothéqué

Considérant en effet qu'il est établi que les locaux de l'appelante, élevés sur les parcelles AR 286 et AR 306, ont fait l'objet, à la requête de la société SEERI, d'une demande de permis de démolir en

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2015.

SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR

X... était un membre éminent, mais aussi à l'égard de Jean-Marie X..., maire de Toulon, en leur qualité d'employés municipaux de cette ville ; que le prévenu n'a pas hésité, courant août 1998 à la suite

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), qu'un permis de construire portant sur la transformation d'un hôtel en appartements d'habitation a été délivré par le maire

nombre de mouvements ») ne pouvait être interprété comme imposant une déclaration pour tout atterrissage ou décollage depuis cette hélisurface sans ajouter aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai

société SIVMIL n'avait pas poursuivi ses diligences en vue de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'acte et particulièrement celle relative à l'instruction de la demande de permis de démolir

Marie-Anne, épouse F..., - C...

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

X... et Albert Y..., s'est trouvée dissoute par l'arrivée de son terme, le 15 avril 2001 ; que par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2003, M.

par l'agence d'affaires Briand qui fixait celle-ci à partir des éléments des années 1992, 1993 et 1994 communiqués et non vérifiés, à 553 000 francs, Isabelle X...cédait son cabinet à Pascal Y... le 22 mai

Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Le Caféier et Maw Pole II, l'avis de M.

Sur le premier moyen relatif à l'arrêt en date du 3 mars 2014 Enoncé du moyen 12.

1895 et de la convention du 18 mai 1902, en violation de l'article 1134 du code civil.

un édicule sur le toit-terrasse de la Villa Pascal, sans avoir obtenu de permis de construire ; qu'à l'appui de leurs dires les époux X... versent aux débats un procès-verbal de constat dressé le 23 mars

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable technique. 2.

2002 ; que la prescription de son action était donc acquise le 29 mai 2007 alors qu'elle a assigné M.

1991 pour cas de force majeure à raison des lettres des 27 février et 6 mars 1991, du paiement effectué le 1er mars 1991 par le COJM 93, que ce dernier admettait jusque là que la tension politique ne