AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
d'un hôtel peut être évalué aisément en fonction de sa catégorie, à partir du prix unitaire d'une chambre figurant dans des documents techniques notoirement connus et spécialement les éditions du Moniteur
Source officielleciv1
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100527
5 juin 2019
5 juin 2019
Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M.
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