Y..., "actuellement directeur de l'Etablissement des Pays de l'Ain au sein de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon et anciennement directeur général unique de l'ex-Caisse d'épargne de Nord-Isère, aujourd'hui

au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période

de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en retenant que M.

septembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par décision du 23 décembre 2014, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; qu'après l'expiration

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), et les productions, qu'à l'expiration

à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

D 21-10.828 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Axyme, venant aux droits de la société EMJ, prise en la personne

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 1988), que Mme X... a été embauchée le 16 avril 1984, en qualité d'agent administratif par l'association Oeuvre de la Miséricorde pour une période

de chaque période triennale ; que, par acte du 15 avril 1992, M.

Sur la période d'essai : Aux termes de l'article L. 1221-20, la période d'essai permet l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et aux

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société C... inter services et des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Score transports et de

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Industriels du bord de Seine, les conclusions de M.

engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration

de six ans; qu'en cas de mutation à titre particulier par vente d'une parcelle, le nouveau propriétaire réalise un apport au sens du texte susvisé à l'expiration de la période six ans en cours lors de

[F] en conversion en jours-amende, alors : « 1°/ que la condamnation assortie d'un sursis probatoire pour une partie de l'emprisonnement est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'expiration

l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, "les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., ès qualités, les conclusions de M.