à agir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de qualité de la SCI à agir en responsabilité contractuelle contre les constructeurs, la cour d'appel a violé

Un arrêt du 5 juin 2014, infirmant les condamnations prononcées par le jugement et statuant à nouveau de ces chefs, a rejeté les demandes de la société [Y]-[C], « en qualité d'administrateur judiciaire

[T] [M] ne devrait pas confondre la qualité d'indivisaire et la qualité d'associé, puisque, conformément aux articles 1844 du code civil et 17.4 des statuts du GAEC, l'action aux fins de désignation d'un

de syndicaliste de sa personne ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Bruno X... est capitaine de police détaché en qualité de président du syndicat " Synergie Officiers ", que Michel Y...

Besnard pour être dépourvues de la qualité de victime aux termes de l'arrêt de renvoi ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis

Code de procédure pénale et violation du principe de la légalité des délits et des peines ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif déclare le prévenu coupable du délit de travail clandestin qualifié

les réels découvreurs de l'épave, il reste que les investisseurs n'ont pas été informés de la teneur du contrat passé entre la société Longford et la société NSDLC ; que, dès lors, en s'attribuant la qualité

de demander au franchiseur le référencement d'autres fournisseurs dès lors qu'ils pratiquaient des prix inférieurs à ceux de la société BTB et que les produits vendus par ceux-ci présentaient les qualités

X..., ès qualités, et de la société Y... & associés, ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Boulangerie tradition biotechnologie, l'avis de M.

corps du patient ne saurait être retenue puisqu'il était établi que la chambre du patient n'était nullement exiguë ; qu'ainsi, il apparaît que le docteur X... a bien porté des atteintes objectives qualifiées

texte, en l'espèce, le prétendu procès-verbal d'une séance de conseil municipal comporte la relation de faits divers et de propos émanant de plusieurs personnes, chacun des propos retenus doit être qualifié

d'une infraction constituée par une absence de comptabilité matière de la société SOVIDA et condamné à 5 000 francs d'amende et 9 778 400 francs à titre de pénalité fiscale; que Pierre X... est qualifié

La société CPCP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision, alors : « 1°/ qu'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire en quelle qualité une entreprise est intervenue,

ayant autorité, court à compter de l'accomplissement des faits poursuivis et n'est pas reporté à la majorité de cette victime ; qu'en l'espèce, tous les faits reprochés à X... et susceptibles d'être qualifiés

[K] en qualité de personne physique mais en sa qualité de président de l'APAJH ; que c'est donc en sa qualité de directeur de la publication qu'il est poursuivi et non pas en sa qualité de rédacteur des

vraie, encore invoqué, puisque ni Me X... ni son conseil n'ont recherché, en déposant cette requête, à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle ; qu'il est encore abusif

Y..., ès qualités : Attendu que M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2002), qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité