motifs que Colette Z... a confirmé les déclarations faites aux policiers et les aveux de Daniel B... en ce qui concerne le vol de deux bouteilles de gin ; qu'aucun élément de l'enquête ne permet de remettre

usage des biens de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci, se rend coupable d'abus de biens sociaux, qu'il en est en particulier ainsi du président du conseil d'Administration qui se fait remettre

manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes, pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l'occurrence la passation de marchés, fait remettre

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à remettre sous astreinte à Mme A... l'attestation destinée à la sécurité sociale, alors que, d'une part, selon le moyen, le conseil de prud'hommes

G..., agissant en qualité de gérant de la société Fromagerie de Sainte-Colombe, avait entendu remettre en cause le contrat du 14 mai 1962 en proposant aux producteurs, à partir du 1er janvier 1985, un

Y... à ses demandes "tendant à se voir garantir par la société Patparnasse des condamnations prononcées contre lui à supprimer les conduits de cheminée et la terrasse et à remettre les lieux concernés

X... n'a pu que légitimement tenter de faire remettre les clés au mandataire de M. Y..., à savoir la société SCK; qu'il ne peut donc aucunement être reproché à M.

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation pour perte de loyers, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1730 du Code civil, le preneur condamné à remettre

et en obtenir restitution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'Union industrielle de crédit : Attendu que l'UIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à se voir remettre

de travail entre deux sociétés ayant la même gérante pour justifier sa demande d'un certificat de travail mentionnant ses fonctions depuis le 21 août 1991 ; qu'en condamnant cependant l'employeur à remettre

[P] de remettre en état la propriété des époux [F], dès lors que la cour, pour retenir l'existence d'une atteinte à ladite propriété, s'est fondée sur la circonstance que M.

code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme permettant au juge de l'application des peines, en prolongeant le sursis probatoire, de remettre

, de dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégulière du contrat de travail, et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors « que chaque fois que le différend dont le juge est saisi vise à remettre

[K] dit avoir faits et que certains n'y figurent pas, ce seul constat ne suffit pas à remettre en cause l'existence de la dette que M.

titre de la contre-expertise prévue à l'article 6-2 du règlement intérieur'' aux motifs que ''le salarié ne prétend pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis, s'imposant à la caisse, a abouti à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ; que, pour estimer « qu'il n'y avait pas lieu de remettre

gré à gré le lot n° 46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème, qu'autoriser le mandataire successoral, en l'absence d'indivision successorale, à vendre un lot de son choix revenait à remettre

B..., trompé la Société Générale et le Crédit Agricole, les déterminant, en employant des manoeuvres frauduleuses, à leur remettre des fonds pour un montant de 1 200 francs en deux retraits au préjudice