X... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la

détuilage " partiel, probablement pour améliorer les conditions d'aération avant d'utiliser du xylophène ; que, si Guy X... soutient que cette opération était totalement inutile dans la mesure où les combles

A... et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes

[C] a formalisé un premier courriel de travail.(…) La société SGCAM Cabinet Combes devra, par ailleurs, remettre à M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la commune de [Localité 3], et après en avoir délibéré conformément

autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler

les voir condamnées au paiement de diverses sommes à raison d'un soutien abusif apporté auxdites sociétés ; que par jugement du 13 octobre 1998, le tribunal de commerce, statuant sur l'action en comblement

Thomas Y..., domicilié [...]                                    , 2°/ à la société Groupe B...

V..., tous deux nés à Moroni aux Comores; or, le 27 avril 2017, le consul des Comores à Marseille (et non le consul 'honoraire' de l'Union des Comores à Marseille) a légalisé l' acte de naissance sus-dit

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Y..., gérant de la société SOCODI mise en liquidation judiciaire, a été assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif par acte du 15 octobre 1990 pour l'audience du 20 novembre suivant

règlement de copropriété incluant ce dernier ouvrage ; que Mmes Z... les ont assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et Mlle Y..., propriétaire de l'appartement situé dans les combles

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998), que Mme X... a assigné ses voisins, les époux Y..., auxquels elle reprochait d'avoir effectué des travaux ayant entraîné un comblement

argumentation est totalement erronée puisque, précisément, comme le relate l'Administration, aux pages 4 et 10 des conclusions précitées, les flux de métal entre les entreprises Diamor et MBC (SARL Thomas

(les emprunteurs) ont, suivant bon de commande du 10 septembre 2012, acquis de la société Rev'solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, un kit éolien et l'isolation des combles de leur habitation

un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter le liquidateur de la SARL Placarissimo de son action en comblement

viagère, alors que la prestation compensatoire n'est octroyée que si l'un des époux subit une diminution de son niveau de vie du fait du divorce ; que la prestation compensatoire a pour seul but de combler

A..., juge-commissaire mis en cause personnellement dès le mois d'octobre 1993 par les dirigeants du groupe Lorieul-Marée, de présider la juridiction chargée de se prononcer sur l'action en comblement

indiquer en quoi consistaient ces vices et énoncer les éléments qui lui auraient ainsi servi pour déclarer qu'ils existaient lors de la vente et étaient cachés pour l'acquéreur, lacunes qui n'étaient pas comblées

somme de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement