En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

Louis, - La SOCIETE SHELL-CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour délit de blessures involontaires

régulièrement mise en place dans l'entreprise excluant le versement de ladite gratification au titre des périodes d'absence pour maladie simple, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité.

les juges du second degré, en présence d'une exception de cette nature, sont tenus de statuer immédiatement par un arrêt séparé sur l'incident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sous prétexte d'évocation

d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale prévue par l'article L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble

pouvait qu'avoir une incidence forte sur le bien indivis et qu'aucun élément du dossier n'indiquait de discordance ou d'absence de communauté de vie entre M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte R., née S., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Le 27 avril 2017, la bailleresse a appelé les notaires en garantie. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal 6.

gravité des faits; qu'en se fondant sur l'incidence du comportement du salarié sur les intérêts d'un tiers au contrat de travail, sans rechercher cette incidence sur la bonne marche de l'entreprise

L'accusé a relevé appel des arrêts pénal et civil. Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident. Examen de la recevabilité du pourvoi formé pour M. [Z] 5.

code de procédure civile ni avoir pour conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel. 12.

de responsable de magasin, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1999 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence

de toute réponse à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est encore abstenue de répondre aux conclusions

Gilles, en qualité de représentant des salariés de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 3e section), au profit de Mme Antoinette A..., née B..., demeurant ... (16e), défenderesse

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagère Besnier Domfront, dont le siège est à Domfront (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel

[Y] une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que si l'incidence professionnelle peut indemniser le préjudice patrimonial résultant d'une perte de chance de progression