contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception, le contentieux général de la sécurité sociale relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que ces derniers connaissent ainsi

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

: Attendu que la société Setelen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit indiquer, à peine de nullité, la

cadre du travail et d'infraction à la réglementation relative à la durée du travail, et qui a déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

organismes de sécurité sociale, "les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et de longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

: 1 / que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale pour la prise en charge de frais de transport est

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

: 1°/ que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la société Surveillance Atlantique production (SAP), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la faculté d'adresser ses moyens par lettre adressée à la juridiction de sécurité sociale peut ne pas se présenter à l'audience, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

obligations, compte tenu de la formation déficiente et de l'absence de consignes précises concernant la sécurité en matière de relevé de mesures ainsi que sa rémunération (12 377 francs brut mensuel)

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.