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2 573 résultats pour « absence de précision sur les atributions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

aurait bénéficié, et pour garantir une éventuelle augmentation du coût du papier que l'enquête n'a en rien établie, que le versement de la somme de 100 000 francs démontre l'intérêt du prévenu pour l'attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300345

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), les statuts de la société civile d'attribution Leclerc [Localité 3] (la société d'attribution), constituée le 13 janvier 1955, attribuaient à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100023

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

35 061 euros due à Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire (Versailles, 28 novembre 2002), la SCP Daniel Z... et Pascal A..., huissier de justice, a procédé le 16 mai 2003 à une saisie-attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10317

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

par la banque dans l'exercice contre eux de mesures d'exécution forcée (exécution forcée immobilière de l'immeuble situé [...] , procès-verbal d'indisponibilité du véhicule du 19 avril 2011,saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

6 avril 2018, d'ordonner sous astreinte la reprise effective des salariés au sein de l'effectif de la société Silim environnement, de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de provisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

pour l'attribution d'un coefficient supérieur à un salarié, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00489

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

2005 tandis que la sanction est intervenue le 25 mai 2005 alors que le délai susvisé était largement expiré ; que le texte ne prévoit pas que le délai qu'il fixe puisse être suspendu notamment en cas d'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100573

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[I], le 5 mars 2013, Mme [T] a fait pratiquer, le 21 mai 2013, une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes qu'elle soutenait lui être dues, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

U... était sous le pouvoir hiérarchique de Mme K..., leurs attributions complémentaires nécessitant leur collaboration ; qu'au surplus, il apparaît que contrairement à ce qu'elle soutient, l'intimée ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201494

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

que pour refuser d'ordonner le paiement des salaires dus pour la période du 10 juin 2005 au 20 juillet 2005, la cour d'appel a retenu que le montant de ces salaires n'était pas visé par la saisie-attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100968

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... du fait de la non-attribution fautive de tout budget 'ASSAGI' entre 2003 et 2007 et d'autre part, de dire si les budgets alloués à l'agence Y... entre 2008 et le 31 décembre 2011, date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10928

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... a assumé d'autres fonctions en sus de ses attributions, conformément aux prévisions contractuelles et à celles de la promesse d'embauche qu'il a ratifiée le 30 juin 2008 stipulant expressément la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

de précision de l'article R. 313-3 quant au caractère personnel de l'affiliation et de l'absence de jurisprudence sur ce type de cas et en déduit que la condition tenant aux dix mois d'affiliation minimale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Passé ce délai, et dans l'hypothèse d'une absence de réponse de votre part, nous vous précisons que nous considérerons que vous aurez refusé cette proposition de reclassement interne » ; que par lettre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[I] [F] a étendu les activités de la société [25] à la gestion de décharges en obtenant le 5 juillet 2004, conjointement avec la société [10], l'attribution d'un marché d'aménagement et d'exploitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00026

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

portant sur la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires concernant des prestations de contrôle et de réparation des supportages de tuyauteries soumis à la réglementation des équipements sous pression

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310369

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

parcelles sises à [...] d'une contenance totale de plus de 27 ha comportant trois chemins dont aucun ne correspond à l'emprise litigieuse ; que des explications des appelants, il ressort que ces attributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200468

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110051

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[V] perçoit 2.094 € par mois ; que Mme [H] doit continuer à effectuer seule les remboursements relatifs au prêt immobilier ; considérant qu'en l'absence de précision dans l'ordonnance de non-conciliation

Source officielle

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