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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ced1
9 mars 2005
aurait bénéficié, et pour garantir une éventuelle augmentation du coût du papier que l'enquête n'a en rien établie, que le versement de la somme de 100 000 francs démontre l'intérêt du prévenu pour l'attribution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300345
27 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), les statuts de la société civile d'attribution Leclerc [Localité 3] (la société d'attribution), constituée le 13 janvier 1955, attribuaient à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100023
16 janvier 2013
35 061 euros due à Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire (Versailles, 28 novembre 2002), la SCP Daniel Z... et Pascal A..., huissier de justice, a procédé le 16 mai 2003 à une saisie-attribution
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10317
6 juin 2018
par la banque dans l'exercice contre eux de mesures d'exécution forcée (exécution forcée immobilière de l'immeuble situé [...] , procès-verbal d'indisponibilité du véhicule du 19 avril 2011,saisie-attribution
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239
10 novembre 2021
6 avril 2018, d'ordonner sous astreinte la reprise effective des salariés au sein de l'effectif de la société Silim environnement, de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de provisions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413
16 novembre 2017
pour l'attribution d'un coefficient supérieur à un salarié, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00489
1 mars 2011
2005 tandis que la sanction est intervenue le 25 mai 2005 alors que le délai susvisé était largement expiré ; que le texte ne prévoit pas que le délai qu'il fixe puisse être suspendu notamment en cas d'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:C100573
25 mai 2016
[I], le 5 mars 2013, Mme [T] a fait pratiquer, le 21 mai 2013, une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes qu'elle soutenait lui être dues, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
U... était sous le pouvoir hiérarchique de Mme K..., leurs attributions complémentaires nécessitant leur collaboration ; qu'au surplus, il apparaît que contrairement à ce qu'elle soutient, l'intimée ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201494
1 octobre 2009
que pour refuser d'ordonner le paiement des salaires dus pour la période du 10 juin 2005 au 20 juillet 2005, la cour d'appel a retenu que le montant de ces salaires n'était pas visé par la saisie-attribution
ECLI:FR:CCASS:2018:C100968
17 octobre 2018
Y... du fait de la non-attribution fautive de tout budget 'ASSAGI' entre 2003 et 2007 et d'autre part, de dire si les budgets alloués à l'agence Y... entre 2008 et le 31 décembre 2011, date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10928
27 septembre 2017
Y... a assumé d'autres fonctions en sus de ses attributions, conformément aux prévisions contractuelles et à celles de la promesse d'embauche qu'il a ratifiée le 30 juin 2008 stipulant expressément la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200664
24 juin 2021
de précision de l'article R. 313-3 quant au caractère personnel de l'affiliation et de l'absence de jurisprudence sur ce type de cas et en déduit que la condition tenant aux dix mois d'affiliation minimale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193
11 septembre 2019
Passé ce délai, et dans l'hypothèse d'une absence de réponse de votre part, nous vous précisons que nous considérerons que vous aurez refusé cette proposition de reclassement interne » ; que par lettre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
[I] [F] a étendu les activités de la société [25] à la gestion de décharges en obtenant le 5 juillet 2004, conjointement avec la société [10], l'attribution d'un marché d'aménagement et d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00026
17 janvier 2018
portant sur la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires concernant des prestations de contrôle et de réparation des supportages de tuyauteries soumis à la réglementation des équipements sous pression
ECLI:FR:CCASS:2020:C310369
24 septembre 2020
parcelles sises à [...] d'une contenance totale de plus de 27 ha comportant trois chemins dont aucun ne correspond à l'emprise litigieuse ; que des explications des appelants, il ressort que ces attributions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588
19 mars 2014
selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente
ECLI:FR:CCASS:2021:C200468
20 mai 2021
[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110051
10 février 2016
[V] perçoit 2.094 € par mois ; que Mme [H] doit continuer à effectuer seule les remboursements relatifs au prêt immobilier ; considérant qu'en l'absence de précision dans l'ordonnance de non-conciliation
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