, non contestée, de procès-verbal de livraison ou de prise de possession des parties communes entre le syndicat des copropriétaires et la société Kaufman & Broad, les délais impartis par les articles 1642

de réponses fausses de la patiente et avaient contraint celle-ci, par la menace de la priver de la prise en charge de ses soins, à signer le procès-verbal malgré son refus en lui indiquant faussement

administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police judiciaire, l'auteur du refus étant déjà sous

; qu'il a justement relevé que ce procès-verbal portait en outre la signature de l'architecte Monsieur Y..., lequel n'avait pas contesté la réalité de cette réception à la date du procès-verbal ; qu'en

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

En l'absence de réception, seule peut être recherchée la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle des intervenants à l'acte de construire.

Le syndicat justifie de la convocation et de la notification du procès verbal de l'assemblée générale du 6 juin 2013 par les accusés de réception le 10 juin 2013 d'N... R... veuve S..., et M. C...

première intervention sur place du fonctionnaire-vérificateur n'a pu avoir lieu, en raison de l'attitude dilatoire des dirigeants de la société, que le 5 janvier 1988 et que, le 18 février 1988, un procès-verbal

AVAIT SIGNE, EN UNE SEULE FOIS, TOUS LES DOCUMENTS A LUI TRANSMIS PAR LA HENIN, IL AVAIT CONSERVE, NON DATE, DANS SON BUREAU, LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON QU'IL AURAIT REMIS SEULEMENT APRES RECEPTION

Y..., maître d'oeuvre, a procédé à la réception avec réserves de l'ensemble des travaux, le procès-verbal mentionnant l'absence de la société Miroiterie Landaise et comportant la mention " à vérifier réception

de réception qu'il savait erroné et qu'elle évaluait son préjudice au montant des loyers contractuels, retient qu'en l'absence de mention de date sur ce procès-verbal, il n'est pas possible de déterminer

paiement de diverses sommes en exécution de cette convention, aux motifs qu'elle n'établit pas la faute qu'elle allègue à l'encontre de cette société, pour avoir payé le fournisseur sans disposer du procès-verbal

…soit lors de l'accomplissement du procès-verbal d'achèvement des travaux…soit si la réception n'est pas intervenue lors de cet établissement, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

[I] ayant suggéré de payer les travaux restant après leur réalisation, que le procès-verbal d'huissier du 5 juillet 2013 avait permis aux époux [C] de contester les travaux et d'accueillir une autre entreprise

ne pouvait ignorer la portée de ces procès-verbaux, en a nécessairement déduit que les réserves formulées à la réception s'appliquaient aux travaux exécutés par l'entreprise et que l'absence de levée

londonien par l'administration fiscale étant retourné par la poste britannique à cette dernière adresse ; qu'elle faisait l'objet, en A..., d'une décision de radiation administrative le 25 juillet 2007, le procès-verbal

Par ailleurs, 2/Si le monteur n'appartient pas à I'entreprise utilisatrice de l'échafaudage, il y a lieu d'établir un procès-verbal de réception écrit et contradictoire.

les travaux ; que la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE soutient que la SCI AMANDIER a réceptionné les travaux avec réserves suivant un procès-verbal de réception du 12 novembre 1997 ; que M.

des travaux sans réserve ; que le contrat consenti par le maître d'ouvrage concerne la réalisation d'une extension d'un bâtiment industriel ; que le procès-verbal de réception relatif au lot confié à

de l'ouvrage en leur lieu et place, ce qu'ils ont accepté en lui accordant une procuration ; que l'immeuble a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves