X... nous déclare, sans qu'il ait été possible pour nous d'en vérifier les faits, en l'absence de témoins...", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité

faute de la société CGI. 6.

du salarié, si le délai écoulé entre la constatation de l'absence et la notification du licenciement était exclusif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et

de gérer une société ou une entreprise individuelle pendant un délai de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que ces faits sont établis à l'encontre du couple Y...

de remise des majorations de retard visant l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et en relevant l'absence de circonstances exceptionnelles ; qu'il résulte du rappel des faits et de la procédure

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Chervin, société anonyme, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2023), la société [1] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

non-concurrence, s'abstenir d'accomplir, directement ou par personne interposée, tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; qu'ainsi, la société X..., qui avait vendu à la société Alfred

d'entretien la liant à la société Penauille et confié ces travaux à la société Fast Clean à compter du 1er janvier 1987 ; que la société Penauille a adressé à la société Fast Clean la liste du personnel

de nullité de l'assemblée générale de la société Sager, elle ne saurait faire obstacle à l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la société [IO].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financial and Technical Corporation (FTC), société anonyme dont le siège

part à son employeur en l'informant de son absence et alors, d'autre part, que le fait pour un salarié de rechercher un autre travail et d'être absent une journée ne rend pas impossible la continuation

[E] auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel il devait être affilié, au motif que la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence

imputable à la faute inexcusable de la société GBR, seule mise en cause, puis a fixé le 6 mars 1996 les préjudices personnels de M.

Legrand, à Lille (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CARIOT, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACET, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parouest, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter études aménagement (IEA), société à responsabilité limitée dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Pasteur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la