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7 950 résultats pour « absence de visite de reprise au travail »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02695

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00571

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

préalable cela depuis mai 2009 ou une visite au médecin du travail pour une reprise de service, visite pour laquelle vous ne m'avez pas convoquée » ; qu'en ayant retenu que l'obligation pour l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, enfin, QU'en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00877

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

bénéficier d'une visite de reprise ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat du travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300790

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

coordination et de suivi des travaux et qui s'était engagée à réaliser « une visite hebdomadaire inter-entreprises avec vérification dans leur exécution des travaux des prestataires et de leur avancée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

; qu'il s'ensuit que la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'absence de visite

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

à réaliser permet de conclure à un comportement identique de la part de ces deux groupements, tant pour l'absence de la synthèse des sous-détails de prix que pour le pourcentage de réduction du montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

au 19 août 2001 et a repris son poste de travail sans visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique" ; qu'elle a saisi la

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d6

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de blocage de la cheminée n'avait été réalisé ; que la présence de plusieurs entreprises sur un même chantier aurait dû conduire le maître d'oeuvre à se montrer particulièrement exigeant sur la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

le nom de celui d'entre eux qui avait personnellement réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

à une visite de reprise lors de la reprise du travail par le salarié ; qu'en l'occurrence, il est établi que lorsque Mme Arielle Z... a sollicité de la médecine du travail l'organisation d'une visite

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... suite à des arrêts de travail exclusivement, alors, selon le moyen, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cef

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X..., qui avait été absent de cet établissement jusqu'au 13 décembre 1998 ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à exclure toute possibilité d'octroyer à ce salarié la prime en question

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En effet, la cause de son absence est due à une erreur du médecin du travail qui a inscrit la qualification de visite de reprise sur la fiche de visite sans que cette visite réunisse les critères pour

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soc

613720c8cd580146773ee588

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

au travail ; qu'estimant que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise ; qu'une visite a eu lieu devant le médecin du travail le 18 mars 2004 au terme de laquelle M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01207

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour tout salarié ayant été absent pendant au moins huit jours pour cause d'accident du travail qu'une fois que le salarié s'est mis en situation de reprendre

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soc

613723adcd5801467740cd18

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bonfanti et fils, de commissaire à l'exécution du plan de redressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00444

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

accomplit habituellement son travail ; que ce lieu est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles, pour la détermination concrète duquel il convient de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10243

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de reprise qui seraient à réaliser.

Source officielle

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