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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02695
20 décembre 2017
, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00571
19 mars 2014
préalable cela depuis mai 2009 ou une visite au médecin du travail pour une reprise de service, visite pour laquelle vous ne m'avez pas convoquée » ; qu'en ayant retenu que l'obligation pour l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511
22 juin 2011
L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, enfin, QU'en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00877
13 mai 2015
bénéficier d'une visite de reprise ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat du travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300790
30 juin 2016
coordination et de suivi des travaux et qui s'était engagée à réaliser « une visite hebdomadaire inter-entreprises avec vérification dans leur exécution des travaux des prestataires et de leur avancée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779
6 mai 2015
; qu'il s'ensuit que la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'absence de visite
cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
à réaliser permet de conclure à un comportement identique de la part de ces deux groupements, tant pour l'absence de la synthèse des sous-détails de prix que pour le pourcentage de réduction du montant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484
13 juillet 2010
au 19 août 2001 et a repris son poste de travail sans visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique" ; qu'elle a saisi la
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22 mai 2001
de blocage de la cheminée n'avait été réalisé ; que la présence de plusieurs entreprises sur un même chantier aurait dû conduire le maître d'oeuvre à se montrer particulièrement exigeant sur la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439
31 octobre 2017
le nom de celui d'entre eux qui avait personnellement réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051
18 janvier 2018
à une visite de reprise lors de la reprise du travail par le salarié ; qu'en l'occurrence, il est établi que lorsque Mme Arielle Z... a sollicité de la médecine du travail l'organisation d'une visite
6137232ecd5801467740677b
14 octobre 1998
X... suite à des arrêts de travail exclusivement, alors, selon le moyen, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt
6137243ccd58014677413cef
30 septembre 2003
X..., qui avait été absent de cet établissement jusqu'au 13 décembre 1998 ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à exclure toute possibilité d'octroyer à ce salarié la prime en question
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
En effet, la cause de son absence est due à une erreur du médecin du travail qui a inscrit la qualification de visite de reprise sur la fiche de visite sans que cette visite réunisse les critères pour
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2 juin 1988
au travail ; qu'estimant que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295
26 janvier 2011
Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise ; qu'une visite a eu lieu devant le médecin du travail le 18 mars 2004 au terme de laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01207
9 juin 2010
n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour tout salarié ayant été absent pendant au moins huit jours pour cause d'accident du travail qu'une fois que le salarié s'est mis en situation de reprendre
613723adcd5801467740cd18
16 mai 2001
Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bonfanti et fils, de commissaire à l'exécution du plan de redressement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00444
2 mai 2024
accomplit habituellement son travail ; que ce lieu est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles, pour la détermination concrète duquel il convient de prendre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10243
7 mars 2018
de reprise qui seraient à réaliser.
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