A la suite de la plainte du liquidateur de la société [2] pour abus de biens sociaux, les quatre personnes mises en cause ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel. 6. M.

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier

contractuel, d'acheteur, réceptionnaire et de revendeur ; que si dans une lettre de réclamation du 18 mai 1994 adressée au Crédit Lyonnais, la société Duwicquet indiquait que la société Bretagne Equipement

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100

et qu'elle avait détourné les deniers de la sociétés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés ; "alors d'une part que l'abus de confiance n'est constitué que si le détournement ou

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction

28 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500.000

mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

de bien social n'avait pu être constaté antérieurement ; "alors, d'autre part, que, si le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux peut, en cas de dissimulation, être

, a assigné la Banque Hottinguer, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit suisse Hottinguer, pour lui réclamer paiement d'une somme de 3 764 949,37 francs, en exécution d'un engagement souscrit

d'abus de biens sociaux exclusivement au détriment de la société Marina Leisure Industries Limited ; "alors, en deuxième lieu, que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être retenu que contre un

de biens sociaux, de faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux et usage, à 2

appartenant à la société, dans les annonces de vente et auprès de la société Claude Océan ; que c'est ce qui a déterminé la société Claude Océan à acheter le bateau et à remettre le prix à la société

de confiance, faux et usage de faux et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 33 mois et avec sursis, et le second, pour abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement

Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société

de bien social n'est constitué qu'autant que son auteur a, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit d'une société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; que l'existence d'un groupe

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-terre, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

parties et, notamment, du courrier de Jean-Christian D..., directeur de la société SOFCO SA du 2 juin 1997 adressé à la société Mercédes Benz France que les parties avaient bien convenu d'une mise en dépôt-vente

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur, bien que cette commission ait été décidée selon convention du

de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;