droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de l'instruction préparatoire et ne concerne que la phase de jugement ; que, selon le requérant, le délai écoulé entre l'accident

Accident de travail. siège des lésions : non précisé nature des lésions : non précisé – malaise accident constaté le 04.10.2011 Heure : 12 h 40 par l'employeur conséquences : avec arrêt de travail." ;

soit le 3 mars 1990, jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif, soit en l'espèce jusqu'au 28 avril 1995, date à laquelle le Fonds de Garantie Automobile a présenté à Monique Z... une offre complète

réglant certains sinistres (affaire Z..., affaire B...), ou en faisant prendre en charge un sinistre par la compagnie l'Equité Solly-Azar au moyen d'une escroquerie (faux constat de sinistre pour un accident

C... a adhéré, le 12 mars 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que, victime d'un accident du travail le 29 juillet 1984

le prévenu ; "aux motifs que contrairement à ce que soutient le prévenu, les services de gendarmerie étaient habilités à diligenter deux enquêtes, à savoir une enquête préliminaire relative à l'accident

plusieurs semaines après le fait accidentel auquel l'assuré le rattache, que l'intéressé ait établi un lien de causalité entre ces lésions et le fait accidentel invoqué ; qu'aussi, en l'espèce, ne bénéficiait

unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 1315 du code civil ; Attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

Charles X..., gérant des deux sociétés, de l'avoir écarté de toute participation à la vie sociale depuis un accident dont il avait été victime, M.

Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire

adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne et de prévoyance auprès de la société The Continental insurance, qui prévoyait le versement d'un capital en cas de décès accidentel

pécuniaires de la responsabilité civile en cas de dégât des eaux vis-à-vis des locataires ; que pour néanmoins refuser de condamner la société Generali IARD à garantir les travaux de réfection du complexe

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable du préjudice causé en raison du décès accidentel

ses suites opératoires qui étaient constitutives de complications des lésions initiales ; que le tribunal avait relevé que le docteur Q... avait exclu un lien direct entre l'accident et la maladie mais

versements des indemnités journalières consécutives à un accident du travail se poursuivent jusqu'à la guérison complète ou la consolidation du bénéficiaire ; qu'en outre le versement d'une rente n'est

Ils exposent que la prise en charge de la complication a été conforme aux règles de l'art.

Le 22 janvier 2018, elle a envoyé à son employeur un arrêt-maladie pour une période du 22 janvier au 4 février 2018 puis, le 26 janvier 2018, elle a déclaré un accident du travail auprès de la caisse primaire