suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995

et a accepté un poste de chef de secteur Ripolin grand public le 24 septembre 1991; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991 sans entretien préalable et a saisi la juridition prud'homale en paiement

a relevé que le médecin qui avait examiné le salarié le matin du 13 avril avait conclu à la reprise immédiate du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'article 3

RTT de 1997 » ; que si l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives, rappelle, en son article 1.1, les grands principes en matière d'articulation des différents

a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux

national interprofessionnel des voyageurs représentant placiers du 3 octobre 1975 n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du code du travail ; qu'en condamnant

X... et au Syndicat national CFTC de la caisse d'épargne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie du 26 juin au 1er septembre 2001, en congé maternité du 2 septembre 2001 au 5 janvier 2002, en arrêt maladie du 6 janvier 2002 au 3

Z... excipe de la nullité de la clause au motif qu'elle n'est pas conforme à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP selon lequel l'interdiction de concurrence après la rupture du

RTT de 1997 » ; que si l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives, rappelle, en son article 1.1., les grands principes en matière d'articulation des différents

nationaux de la métallurgie et est à l'évidence étranger au présent litige ; que l'article 1er du chapitre 1er de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l&apos

Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Elisabeth Z..., demeurant avenue du général de Gaulle, bâtiment Alizé, appartement 24, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, 4 / de M.

de la République de Côte-d'Ivoire du 20 juillet 1977" et que M.

l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 dispose que l'indemnité spéciale de rupture qu'il prévoit n'est pas cumulable avec l&apos

L'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, relatif aux ingénieurs et cadres, prévoit que la base de

des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour limiter le montant de la demande de la salariée à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel

qu'il aurait fautivement accepté de représenter la société Atag, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de se propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 751-3

Le 20 octobre 2002, [K] [B] avait adhéré à la Coopérative champenoise de vente de betteraves, aux droits de laquelle vient la société Cristal union. 3.

X..., engagé par la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, le 2 octobre 1978, a été expatrié en Côte d'Ivoire à compter du 1er juillet 1979 ; qu'il a démissionné le 26 décembre

° T 93-40.385 formés par : 1°/ le syndicat général du Livre CGT de Nantes et de Loire-atlantique, FILPAC CGT, Bourse du Travail, dont le siège est ..., 2°/ Mme Mireille XT..., demeurant ..., 3°