, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

MOTIFS QUE LA SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES

dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont pris en compte avec l'ancienneté acquise

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient essentiellement qu'en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale du 18 avril 2006 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes

social ayant répondu au-delà du 10e jour, son accord devait être considéré comme acquis ; Attendu cependant que si, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la formule

23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

X... contre la décision notifiée le 23 mars 2012 de la commission de recours amiable de la Cipav de Paris ayant rejeté sa demande de liquidation de sa retraite complémentaire au prorata des points acquis

DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES

sociaux CGT-FO, le Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes

salarié, la cour d'appel retient que le caractère exceptionnel des heures de nuit s'apprécie par rapport à l'horaire du service ou de l'atelier ; que le caractère permanent est conféré au travail organisé

C..., les sommes acquittées dans le cadre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi en l'espèce aucun préjudice, puisque le montant total des sommes qu'elle a acquitté est inférieur à la plus-value

ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis au moyen d'un emprunt, indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé au Grand Port à Aix-les-Bains ; qu'après avoir revendu

W... tendant à la restitution de la carte senior ainsi qu'au remboursement des sommes acquittées au titre des péages depuis le 22 décembre 2014, la cour d'appel a retenu que la gratuité de la circulation

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile section B), au profit de la société S.N.C SAFRU - Société d'Aménagement Foncier et de Rénovation

maternelle agréée, et qu'en conséquence l'employeur ne peut soustraire du salaire brut de son employée des charges sociales, celles-ci étant prises en compte et versées directement par la Caisse aux organismes

PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE, ILS NE SAURAIENT POUR AUTANT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DE L'ORGANISME

règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne du 3 décembre 1958, ensemble les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les pensions acquises

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Mab a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD