RECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR CES MEMES COPROPRIETAIRES ET VISANT A LA REPARATION D'UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES ET DE LEUR AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS

NON DEMENTIES SUR CES POINTS ESSENTIELS, LES STIPULATIONS STATUTAIRES N'ETAIENT PAS MODIFIEES, QUE LA DECISION PRECITEE NE S'ACCOMPAGNAIT NI D'UNE ADHESION A LA SICA DE LAQUEUILLE NI D'UN QUELCONQUE ACTE

juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte

ne constate aucun acte positif de disposition d'un élément du patrimoine social, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°, que l'engagement d'une action en justice en vue d'obtenir la démolition de la maison ne constitue pas un acte d'administration

Y... et la SCI Duplo en a déduit à bon droit que ni l'autre associé ni la société, tiers à l'acte de disposition, ne pouvaient s'immiscer dans la gestion de ses parts par l'associé cédant, lequel seul

constituant des actes de disposition, Mme Dominique X... ne pouvait valablement y consentir au nom des autres co-indivisaires qu'en vertu d'un mandat l'autorisant à passer de tels actes ; qu'or tant les

et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition : "Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts

en date du 16 février 2010 relève en effet que les comptes de gestion ont fait apparaître notamment l'absence de sollicitation d'une autorisation préalable du juge des tutelles pour la réalisation d'actes

prévention, en écartant par de justes motifs l'argumentation identiquement développée en première instance ; "alors que, d'une part, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif tout acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pellier Molla, de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire

de base légale au regard de l'article L. 621-46 du Code de commerce dans sa version alors applicable ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

suivant acte sous seing privé en date du 8 mars 2008, par Madame Thérèse X... épouse A... suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2008, et par MM.

prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes

au testament qui stipule clairement que toute contestation du testament par les héritiers familiaux entraînerait pour eux l'annulation des legs ; Qu'en statuant ainsi alors que ne constitue pas un acte

modifiant le contrat n'étaient pas incompatibles avec la renonciation exercée antérieurement et ne constituaient pas des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer à la renonciation exercée

Z... et faisait seulement état du dépôt d'un acte du 9 juin 1977 contenant un apport-fusion ; qu'au vu de ce document, a été signé le 26 novembre 1980, devant M. de Lapasse, l'acte authentique de vente

décision de base légale ; Mais attendu que l'inscription d'hypothèque judiciaire, qui n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte

. ; Attendu que, pour confirmer cette disposition civile du jugement, l'arrêt attaqué relève que l'institution avait la garde du mineur et ainsi mission de contrôler et organiser, à titre permanent,

l'acte de partage et violé l'article 1134 du Code civil ;" Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes, notamment