. ; qu'au vu de l'expertise du docteur A..., l'acte chirurgical envisagé et prescrit était adapté à la pathologie d'Anne-Marie Z... et il ne peut être reproché au docteur X... un geste chirurgical ayant

A... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, la chambre de l'instruction

PREVENU S'EST DESINTERESSE DU SORT DE PARTIE DES OBJETS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, METTANT AINSI LEURS PROPRIETAIRES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS DROITS, CE DELAISSEMENT CONSTITUANT AINSI UN ACTE

d'aucune cause d'irresponsabilité pénale apparente ou connue, ainsi que cela ressort notamment du rapport de l'expert psychiatre qui l'a examiné, a bien commis les faits qui lui sont reprochés par l'acte

. ; "aux motifs que les éléments matériels et objectifs résultant de l'exposé qui précède caractérisent la présence au dossier de charges accréditant suffisamment les plaintes et témoignages précis et

X... était enclavé, que celui-ci avait utilisé le chemin qu'il avait fait élargir pour acheminer les matériaux nécessaires à la construction de son chalet et ce, depuis fin 1965 et au plus tard 1966 et

de concurrence déloyale en l'absence de violation, par celle-ci, d'une clause de non-concurrence ou de l'accomplissement de tout autre acte positif caractérisant une manoeuvre et un manquement à l'obligation

garantie de dix ans, d'une puissance totale de 6 Kwc et de 12 micro-onduleurs de marque Enecsys ; qu'en revanche les caractéristiques essentielles de l'ensemble des matériels installés de même que le

tous les éléments constitutifs de ce délit et définissent précisément les actes qui lui sont reprochés ; que faute d'expliciter les actes matériels reprochés au prévenu, la cour d'appel qui s'est bornée

d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCP n'était plus en possession de l'acte de 1997 depuis la dissolution de cette SCP en 2008 et donc dans l'impossibilité matérielle de déférer à l'injonction

une activité concurrente de celle de son employeur en cours d'exécution du contrat de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les actes

P..., et caractérisent les faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants qui lui sont reprochés. 13.

J..., - remette un relevé journalier des actes effectués, du montant et de la forme des honoraires perçus, ce en contrepartie de la perception par N... F... de 30 % des honoraires perçus.

juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels de la partie civile et du ministère public ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des actes

membre du bureau du SITOM Centre Médoc depuis l'origine et pendant toute cette période, n'ait rien trouvé à redire à cette situation jusqu'à octobre 1996 ; aussi conteste-t-il que le double élément matériel

Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement

(Colmar, 27 janvier 2011), que la SA Ganter Lavigne (société Ganter) exploitait une carrière de graviers sur la commune de Baldersheim, la production étant essentiellement affectée aux besoins en matériaux

des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; que les délits de soustraction de mineur par ascendant et de non-représentation d'enfant sont des délits distincts supposant, le premier un acte

(pièces 177 et 178) pour la vente de la parcelle [...] [...] ne caractérisent pas la réalité d'une activité de gestion. M.