de plan de redressement présenté par la société Fort royal, le bilan économique et social comportant un projet de plan de redressement de l'administrateur judiciaire, ni même le jugement en date du 5

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euronext Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Orfim, société par actions

L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai 1998 et 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit

America, dont le siège est Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

professionnellement » ; qu'aux termes de l'article XI.2.1, « l'antenne emploi s'engage, au travers de son action, à ce que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable

à la loi, a rendu le présent arrêt.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., conseiller financier, à qui ils avaient été présentés par M.

L'article 6 a trait aux actions et parts sociales.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

statué au fond sur l'action publique ; que la prescription éteint l'action publique ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.

de la violation des articles 6, 8, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Le 27 avril 2016, une information judiciaire a été ouverte du chef de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, faits susceptibles d'avoir été commis

société anonyme, dont le siège est Moulin de Grillon, route de Sainte-Mesme, 91410 Dourdan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit

H..., ès qualités ; que sur la recevabilité de l'action de M.

de l'investisseur potentiel pour qu'il y eût présentation, quand l'article 10 précité ne stipulait rien de tel et ne soumettait la présentation d'un investisseur potentiel à la société

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action